Arno Klarsfeld, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), de l'Union fédérale

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat du département du Val-d'Oise et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de la société section de commune

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

libertés fondamentales ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 2141-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Seine-et-Marne et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de Mme A et de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant

. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des

En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte () des bénéfices réalisés dans

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

L'administration a également établi les cotisations de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 en tenant compte de la valeur locative des biens en cause, évalués selon la méthode

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société NM Market et à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la commune

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à la société Panorama pour permettre la régularisation des vices entachant le permis de construire litigieux, tenant

Thomas Janicot, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2025, présentée par le syndicat national des établissements, résidences et services d'aide à domicile privés pour personnes

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme B A et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune d'Espira