ENSEMBLE A CE QUE SOIENT DECLARE NUL ET NON AVENU LE JUGEMENT DU 10 MARS 1972 ET REJETEES LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES COMMUNES DE CINQ-MARS-LA-PILE, LIGNIERES-DE-TOURAINE

public portuaire une utilisation normale de ce domaine ; que le dommage qui est résulté de ce que les autorités compétentes n'ont pas pris, en août 1980, les mesures nécessaires pour mettre fin aux barrages

D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" DANS LE BUT DE PROTEGER LE SITE DE LA VALLEE DU LOT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DU TERRAIN EN CAUSE, SI ELLE SE TROUVE PLACEE ENTRE UN BARRAGE

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'un barrage

pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 novembre 1994 par lequel le préfet de la Lozère a modifié et complété les arrêtés 78-1239 et 78-1238 du 2 août 1978 relatifs aux règlements d'eau du barrage

30 septembre 1953 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant que la société civile immobilière "Beauce Touraine

la SNC CISE avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974, l'administration a indiqué, sans être contredite, que la SNC CISE exploitait sur le territoire de la commune de Landevieille un barrage

Saur avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974, l'administration a indiqué, sans être contredite, que la société Saur exploitait sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds un barrage

Jean-François X..., demeurant à Ste Maure de Touraine 37800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - 1° annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé

que la cour administrative d'appel a relevé, dans les motifs de son arrêt, que 60 % des pots de chrysanthèmes mis en culture par les consorts X... en vue de leur vente à l'occasion des fêtes de la Toussaint

de 300 m2 à La Riche ; Vu 3°), sous le n° 230505, la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOURAINE

PARCELLAIRE, LE SOUHAIT QUE LA PARCELLE N° 138 DEMEURE EXCLUE DE L'OPERATION D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UNE BASE NAUTIQUE SUR LA RIVE DE LA COMMUNE DE CAMOEL, EN AMONT DU BARRAGE

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que pour demander réparation des dommages qu'elles estiment avoir subis en raison des entraves apportées à la circulation par des barrages

X... le 18 juillet 1980, à laquelle était jointe une balance de trésorerie faisant apparaître des catégories de disponibilités dégagées ou employées clairement désignées et chiffrées était suffisamment

l'intéressé n'établit pas que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet était irrégulière ; Considérant, toutefois, que l'administration a inclus dans les "balances

alors applicable, demandé à ce contribuable, le 4 août 1980, de justifier de l'origine d'un écart, évalué à 240 000 F, entre ses ressources connues et ses débours, ressortant de l'établissement d'une balance

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 106 du code rural, issu de la codification de l'article 11 de la loi du 8 avril 1898, qu'aucun barrage,

lorsque le débit de cette rivière s'élève, comme cela s'est produit en 1976, selon une périodicité qui retire à ce phénomène tout caractère exceptionnel, à environ 1 600 mètres cube par seconde au barrage

mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Cherbourg, en ne prenant pas de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages

l'ordre public ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, les autorités, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre le barrage