X... tendant à obtenir la décharge d'impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'année 1975 et à l'impôt sur le revenu, pour l'année 1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

X... la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 ; 2°) remette intégralement à la

d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté partiellement sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

Tournier, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 1975 et 1976 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement ; 2°) remette à la charge de la Société Civile Nouvelle

X... tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 9 mars 1978

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 6846 en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge, d'une part des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du reversement des sommes perçues au titre de la taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur

habilité à cet effet et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

Fernand X..., demeurant à Villiers-sur-Marne (94350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement

Y... était dépourvue de valeur probante ; que le fait qu'il n'ait pas porté le même jugement sur la comptabilité de l'exercice clos en 1976 ne peut être utilement invoqué par M.

société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge ou réduction de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1986 à 1988, et de taxe sur la valeur

DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision n° 46 798 en date du 21 octobre 1987 dans laquelle il a retenu que le montant du rappel de taxe sur la valeur