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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008135311
4 décembre 2002
X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas, à la date à laquelle il a été pris, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte
10 SS
CETAT:CETATEXT000008121365
10 avril 2002
familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008085015
8 octobre 1999
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105286
18 octobre 2002
de circonstances faisant obstacle à ce que celui-ci reconstitue sa vie familiale avec sa femme et ses enfants en Algérie, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, la décision
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824
24 août 2023
sa vie privée et familiale dès lors que le dispositif de séparation et hygiaphone aux parloirs entraîne un délitement de ses liens familiaux et des difficultés physiques dues à l'absence de communication
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194324
23 juin 2004
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007910235
18 novembre 1996
X..., qui ont fait l'un et l'autre l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière prise le même jour, ont conservé des attaches familiales dans leur pays d'origine, et en l'absence de toute circonstance
7 SS
CETAT:CETATEXT000008109610
8 février 2002
familiale de M.
CETAT:CETATEXT000008224855
10 mai 2006
familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008253421
9 novembre 2005
manifestement disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la réclamation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411904
26 décembre 2013
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.
CETAT:CETATEXT000008115067
12 juin 2002
X..., né en 1982, célibataire et lycéen, le visa demandé, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressé, et l'insuffisance de celle de son père
CETAT:CETATEXT000008031130
7 décembre 2001
Y..., l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue
CETAT:CETATEXT000008230081
29 juin 2005
privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise, dès lors notamment qu'il n'est pas établi que l'intéressé ne dispose plus d'une quelconque attache au
CETAT:CETATEXT000008161581
23 novembre 2005
au respect de la vie familiale et qui résulterait d'une mesure d'éloignement, compte tenu de la durée de leur séjour et de la naissance de leurs quatre enfants en France ainsi que de l'absence d'attaches
CETAT:CETATEXT000007962214
21 juin 1999
normale au Maroc, la décision de refus de séjour critiquée n'a pas, néanmoins, eu égard aux conditions de son séjour en France, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les
CETAT:CETATEXT000008165874
22 avril 2005
privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
CETAT:CETATEXT000008043230
28 mars 2001
privée et familiale ( ...) 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008192144
26 mars 2004
5 SS
CETAT:CETATEXT000008046692
29 octobre 2001
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.
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