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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008135311

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas, à la date à laquelle il a été pris, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008121365

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008085015

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105286

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

de circonstances faisant obstacle à ce que celui-ci reconstitue sa vie familiale avec sa femme et ses enfants en Algérie, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

sa vie privée et familiale dès lors que le dispositif de séparation et hygiaphone aux parloirs entraîne un délitement de ses liens familiaux et des difficultés physiques dues à l'absence de communication

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008194324

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007910235

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

X..., qui ont fait l'un et l'autre l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière prise le même jour, ont conservé des attaches familiales dans leur pays d'origine, et en l'absence de toute circonstance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008109610

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

familiale de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008224855

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253421

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

manifestement disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la réclamation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411904

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008115067

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X..., né en 1982, célibataire et lycéen, le visa demandé, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressé, et l'insuffisance de celle de son père

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008031130

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

Y..., l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230081

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise, dès lors notamment qu'il n'est pas établi que l'intéressé ne dispose plus d'une quelconque attache au

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008161581

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

au respect de la vie familiale et qui résulterait d'une mesure d'éloignement, compte tenu de la durée de leur séjour et de la naissance de leurs quatre enfants en France ainsi que de l'absence d'attaches

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007962214

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

normale au Maroc, la décision de refus de séjour critiquée n'a pas, néanmoins, eu égard aux conditions de son séjour en France, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165874

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008043230

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

privée et familiale ( ...) 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008192144

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

familiale de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008046692

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.

Source officielle

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