X..., de nationalité vietnamienne, née en 1964 et entrée en France en 1991, soutient que toute sa famille vit désormais en France ; que plusieurs de ses membres ont obtenu le statut de réfugiés politiques

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, contrairement aux prescriptions de l'article R. 67 du code électoral, le procès-verbal des opérations électorales n'a pas été signé par la totalité des membres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, est entrée en France en 2001 à l'âge de 18 ans pour y rejoindre ses parents qui y résident régulièrement, son frère et sa soeur mineurs et plusieurs

de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de

Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

, conditionne le maintien d'un tel statut à l'absence de cas d'infection confirmée.

Chaque Etat membre applique la présente directive : / - aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet Etat et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres, / - aux distributions de

du même décret : « Les conventions et cahiers des charges peuvent également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. ".

. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration ; qu'aux termes de l'article

31 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres

la situation différente des lots comparés, du point de vue de la hauteur, de la commodité d'accès ou de la surface, aux prix proposés dans la presse par la société civile immobilière, au fait que plusieurs

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature : "Les membres des corps recrutés par la voie de

Claude et Claudel B, en qualité de membres de famille de réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre à l'Ambassadeur de France en Haïti ou au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer, à ses

le soutient l'intéressé, sur les motifs de la décision du 14 juin 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, mais sur l'absence

des fonctionnaires représentant l'Etat peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances du comité ; qu'aux termes de l'article R. 1211-16 du même code : Le comité ne peut délibérer valablement

du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement ; / 4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, conformément aux articles L

bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints

les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent les conditions dans lesquelles les étrangers non ressortissants d'un Etat membre

de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints à des membres du conseil municipal" ; Considérant qu'en leur qualité d'adjoints spéciaux, MM.