CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007768126
22 novembre 1989
X... d'accepter, en l'absence de toute stipulation de son contrat de travail l'y contraignant, une mutation s'analysant comme une modification substantielle dudit contrat, n'était pas constitutif d'une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007663723
30 janvier 1980
SOUMIS AUX REGLES DE DROIT PUBLIC ; QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES LOYERS AURAIENT ETE CALCULES SUIVANT LES MODALITES APPLICABLES AUX BAUX COMMERCIAUX, ET QUE L'OFFRE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651900
25 février 1976
A, D'AILLEURS ACCEPTE LE PRINCIPE DE SON ADMISSION A L'HOPITAL COCHIN POUR LE LENDEMAIN 2 NOVEMBRE ; QU'EN FAIT, APRES SON RETOUR A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN, LA DAME Y...
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160762
18 mai 2005
moyen tiré de ce que le Conseil n'aurait pas délibéré au cours de la même séance du 8 juillet 2003 sur l'ensemble des candidatures dont il était saisi dans la zone concernée pour décider de leur acceptation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
des dispositions citées au point 3, la formation restreinte de l'ARCEP peut prononcer une sanction à l'encontre des exploitants de réseau lorsqu'ils n'ont pas respecté les engagements souscrits et acceptés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703670
24 octobre 2008
motif que ce programme musical national en catégorie D s'adresse à un public jeune déjà visé par NRJ Corse et justifié sa décision d'autoriser Nostalgie Corse et RTL 2 par le souhait de compléter l'offre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Les sociétés France Télévisions, Métropole Télévision et Télévision Française 1 ont envisagé la création d'une entreprise commune dénommée Salto et ayant pour activité l'édition d'une offre de vidéo à
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226155
22 avril 2005
différent de celui figurant dans la déclaration, le propriétaire du bien objet de la préemption « dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : /a) soit qu'il accepte
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
En effet, le transport, qu'il soit effectué par camion, barge ou train, outre un coût sensiblement plus élevé, ne permet pas d'assurer un volume d'approvisionnement comparable au PMR et n'offre pas les
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007840418
24 mars 1995
déduit de la somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophileset acceptée
CETAT:CETATEXT000007840445
à laquelle la contamination se traduirait par les manifestations pathologiques du syndrome de l'immuno déficience acquise n'est pas susceptible d'être remise en cause dans son montant dès lors que l'offre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007702
12 novembre 2007
d'acquérir [...], le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : / a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés [...] / b) Soit
5 SS
CETAT:CETATEXT000007880156
31 janvier 1996
somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser aux victimes au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (F.I.T.H.) et acceptée
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192234
30 avril 2004
conséquence, de faire application des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les marchés de maîtrise d'oeuvre litigieux ont été passés postérieurement à l'analyse des offres
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
européens des brevets (APEB) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, en tant qu'il inclut, parmi les exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation
10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007669693
2 juillet 1980
SUJETIONS D'EXECUTION, EVENTUELLEMENT DE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR A L'OCCASION DE LA REALISATION DES TRAVAUX ET DES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT EN DECOULER" ; QU'IL RESSORT DES TERMES-MEMES DE CETTE OFFRE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838882
24 janvier 1994
Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 octobre 1988 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public communal du Bugue (Dordogne), a accepté
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698721
19 octobre 2011
l'attribution du marché relatif à la carte de vie quotidienne blésoise , ainsi que du document intitulé Réponse aux questions du 20 octobre 2003 rédigé par le groupement dans le cadre de l'appel d'offres
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976461
1 juin 2018
démission de ses fonctions de directeur général du CNED ; que la décision attaquée revêt, par suite, le caractère, non d'une cessation de fonction à l'initiative de l'autorité de nomination, mais de l'acceptation
Page 16 sur 26