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519 résultats pour « acceptation d'une offre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768126

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

X... d'accepter, en l'absence de toute stipulation de son contrat de travail l'y contraignant, une mutation s'analysant comme une modification substantielle dudit contrat, n'était pas constitutif d'une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663723

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

SOUMIS AUX REGLES DE DROIT PUBLIC ; QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES LOYERS AURAIENT ETE CALCULES SUIVANT LES MODALITES APPLICABLES AUX BAUX COMMERCIAUX, ET QUE L'OFFRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651900

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

A, D'AILLEURS ACCEPTE LE PRINCIPE DE SON ADMISSION A L'HOPITAL COCHIN POUR LE LENDEMAIN 2 NOVEMBRE ; QU'EN FAIT, APRES SON RETOUR A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN, LA DAME Y...

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160762

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

moyen tiré de ce que le Conseil n'aurait pas délibéré au cours de la même séance du 8 juillet 2003 sur l'ensemble des candidatures dont il était saisi dans la zone concernée pour décider de leur acceptation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

des dispositions citées au point 3, la formation restreinte de l'ARCEP peut prononcer une sanction à l'encontre des exploitants de réseau lorsqu'ils n'ont pas respecté les engagements souscrits et acceptés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703670

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

motif que ce programme musical national en catégorie D s'adresse à un public jeune déjà visé par NRJ Corse et justifié sa décision d'autoriser Nostalgie Corse et RTL 2 par le souhait de compléter l'offre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Les sociétés France Télévisions, Métropole Télévision et Télévision Française 1 ont envisagé la création d'une entreprise commune dénommée Salto et ayant pour activité l'édition d'une offre de vidéo à

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226155

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

différent de celui figurant dans la déclaration, le propriétaire du bien objet de la préemption « dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : /a) soit qu'il accepte

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

En effet, le transport, qu'il soit effectué par camion, barge ou train, outre un coût sensiblement plus élevé, ne permet pas d'assurer un volume d'approvisionnement comparable au PMR et n'offre pas les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840418

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

déduit de la somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophileset acceptée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840445

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

à laquelle la contamination se traduirait par les manifestations pathologiques du syndrome de l'immuno déficience acquise n'est pas susceptible d'être remise en cause dans son montant dès lors que l'offre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007702

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

d'acquérir [...], le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : / a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés [...] / b) Soit

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880156

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser aux victimes au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (F.I.T.H.) et acceptée

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192234

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

conséquence, de faire application des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les marchés de maîtrise d'oeuvre litigieux ont été passés postérieurement à l'analyse des offres

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

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CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

européens des brevets (APEB) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, en tant qu'il inclut, parmi les exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669693

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

SUJETIONS D'EXECUTION, EVENTUELLEMENT DE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR A L'OCCASION DE LA REALISATION DES TRAVAUX ET DES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT EN DECOULER" ; QU'IL RESSORT DES TERMES-MEMES DE CETTE OFFRE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838882

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 octobre 1988 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public communal du Bugue (Dordogne), a accepté

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698721

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

l'attribution du marché relatif à la carte de vie quotidienne blésoise , ainsi que du document intitulé Réponse aux questions du 20 octobre 2003 rédigé par le groupement dans le cadre de l'appel d'offres

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976461

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

démission de ses fonctions de directeur général du CNED ; que la décision attaquée revêt, par suite, le caractère, non d'une cessation de fonction à l'initiative de l'autorité de nomination, mais de l'acceptation

Source officielle

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