, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juin 1984, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge, d'une part

requête, enregistrée le 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FROMAGERIE HENRI HUTIN, dont le siège est Rue du Rattentout à Dieue (55320), représentée par son

est constitué par le montant du prix effectivement facturé aux clients étrangers, c'est-à-dire après remise de la taxe, et non, comme l'a estimé l'administration, par le montant du prix avant remise ;

1° a accordé à M.

FRANCE-TRAINS dont le siège social est situé au Moulin du Gué Plat, Pommeuse à Coulommiers 77120 représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

de la taxe professionnelle d'une somme non contestée s'élevant à 348 000 F pour 1976 et à 2 744 387 F pour 1977 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à la Société requérante, d'une part, la réduction

de 28 977,98 euros bruts, lui a accordé un abattement de 75 % et l'a informé qu'un titre de perception serait émis à son encontre pour un montant de 5 975,98 euros nets ; que, par un jugement du 20 mars

en application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution.

clos en 2000 une déclaration de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, sur laquelle elle a retranché de son résultat net avant impôts sa quote-part du résultat de deux sociétés en participation

Ces paramètres sont opposables aux parties négociant une convention ou un accord collectif destiné à être rendu applicable aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non

L'administration a admis, dans son principe, la déduction de cette provision mais a remis en cause la prise en compte du montant complémentaire. 4.

s'est borné à lui accorder un dégrèvement pour tenir compte de ce que les bases des impositions contestées n'avaient pas été établies en tenant compte des prix stipulés diminués du montant de la taxe

total des frais d'analyses et examens de laboratoire fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-14-1 ; 2°) Les modalités de la détermination des sommes dues aux laboratoires compte tenu, d'une part

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du préfet des Hautes-Alpes du 17 mai 2013 portant réduction du montant de l'aide que lui ont accordé l'Etat et le Fonds européen

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande

contraire des parties.

; 2° ACCORDE LA X...

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 16 avril 1985 en tant que celui-ci accorde à M.

Y..., AGISSANT SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE SOTAMAP, DE SE LIVRER POUR SON COMPTE A DES OPERATIONS D'ACHAT DE LAINES LAVEES ET DE DECHETS DE LAINE D'UNE PART, DE FABRICATION ET DE VENTE DE MELANGES DE

, les parties constatent ensemble ( ...) qu'aucun litige ne subsiste" et a demandé en conséquence que l'accord entre les parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que, toutefois, dans un mémoire enregistré