1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

X..., titulaire d'un certificat de résidence valable du 8 juin 1981 au 7 juin 1991, a regagné l'Algérie le 8 juin 1982 ; qu'il est revenu en France en 1988, soit plus de six mois après son départ ; que

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "HETIER

; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 ; Vu le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

, la loi du 28 novembre 1963 et le décret du 2 janvier 1964 ; Vu la convention franco-espagnole du 27 juin 1973, la loi du 2 décembre 1974 et le décret du 17 avril 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES

n° 65-737 du 27 août 1965 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc signé le 25 mars 1965

N'EXPLOITAIENT PAS AU 1ER JANVIER 1969 L'IMMEUBLE A USAGE DE BRASSERIE A RAISON DUQUEL ILS ONT ETE IMPOSES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, ET QU'IL RESULTE

SUR LES DISTRIBUTIONS EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE 1966 QUI LUI A ETE RECLAME PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET

SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1966-1967 ET 1968 ET EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE

cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable en l'espèce

juin 1968 ; Vu l'arrêté du 10 mars 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 29 NOVEMBRE 1968 ET 11 DECEMBRE 1970 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LES DECRETS DES 5 ET 26 AVRIL 1968 ; LA LOI DU

A ACQUIS, LE 17 JUIN 1971, DE M. Y...

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique

; - le décret n° 61-1201 du 6 novembre 1961 ; - le décret du 31 mars 2003 ; - le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 ; - le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 ; - l'arrêté du 1er septembre 2012 fixant le

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M.

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 AOUT 1975 ET 19 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, SUBSIDIAIREMENT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN

LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 46.974 F, MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DE RETARD, APRES DEDUCTION DES DEGREVEMENTS QUI AVAIENT ETE ACCORDES A L'INTERESSE LES 11 MAI 1977 ET 29 MARS 1978, DES IMPOSITIONS

avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables