; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu le code de

pas établies ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il s'est rendu complice d'exercice illégal de la médecine en facturant des actes

pièces du dossier en ce qu'elle retient que l'attestation litigieuse mentionne 4 086 interventions chirurgicales alors que cette attestation recense non pas des interventions chirurgicales mais des actes

matériels, moyennant des redevances correspondant à 70% des honoraires versés aux médecins par les patients ; que si les prestations fournies par les centres aux médecins permettent la réalisation des actes

conséquences prévisibles en cas de refus " ; qu'en application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte

pratiqués par ce médecin à partir de l'analyse des comptes postal et bancaire de celui-ci et a appliqué les montants ainsi déterminés au nombre de consultations données, qu'il a défini à partir du nombre d'actes

assurés sociaux pendant six mois, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur le fait qu'il avait attesté à de nombreuses reprises avoir réalisé des actes

aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales

aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales

aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales

aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales

aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales

aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales

B...A...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 1.

refusé d'abroger, en tant qu'elles réservent aux docteurs en médecine l'épilation au laser et à la lumière pulsée, les dispositions du 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes

Considérant que l'ONIAM faisait valoir à l'appui de son appel qu'une contamination survenue à l'occasion d'un acte médical accompli avant le 5 septembre 2001 n'ouvrait pas droit à la réparation au titre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être

gouvernement ; Considérant qu'après avoir posé en principe qu' "en l'absence de faute établie ou présumée, la responsabilité d'un établissement hospitalier ne peut être engagée que lorsque les conséquences de l'acte

. ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté en date du 6 janvier 1962 du ministre de la santé publique et de la population, portant liste des actes médicaux

Ils assument les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier ..." ; qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation