C et que les allégations relatives à l'adoption des enfants ne sont aucunement justifiées ; que les refus de visa sont fondés sur un motif d'ordre public, la production d'actes d'état civil non authentiques

, d'une part les époux X, d'autre part le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 27 juin 2005 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me BARTHELEMY

, publiées au Journal officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers

1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ; qu'il suit

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'entrée en France à Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

en France en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire à ses enfants, Milton, Janusiyamary et Sakayarami ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de Paris entend exercer la reprise des locaux à usage d'habitation donnés en location aux personnes étrangères à cet établissement public et a arrêté le plan 1990-1995 relatif au logement des personnels

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

alinéa du même article, auquel renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative : " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le

Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers

; le ministre des affaires étrangères et européennes soutient que le risque de trouble à l'ordre public que représenterait la présence en France de M.

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. et Mme A et d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes ;

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

EXPULSION. - ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - EFFETS - ETRANGER ENTRANT DANS UN CAS DE DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UN TITRE DE SÉJOUR - RÉSERVE DE L'ORDRE PUBLIC - ABSENCE [RJ2

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes : Considérant que le répertoire des centres de français langue étrangère, qui se borne à indiquer la liste des organismes labellisés qualité