des créances invoquées par FranceAgriMer ; - a insuffisamment motivé son arrêt faute d'avoir répondu au moyen tiré de la prescription des créances, compte tenu de l'écoulement d'un délai de quatre ans

de la prescription sont celles de la législation de la partie requérante ; qu'il ressort des pièces du dossier que le délai de la prescription applicable à l'infraction d'appartenance à une bande armée

que la contestation dont il est saisi est dépourvue d’objet et que sont, par suite, irrecevables, les conclusions à fins de décharge de l’obligation de payer résultant de cet acte. 12. 

Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal

de la prescription, et, en ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1974, de la lettre du 7 novembre 1977 qui, pour un montant supérieur à celui qui a été retenu par l'administration,

l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; qu'il a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les voies et délais de recours ne figureraient pas au verso de certains de ces actes

X ; que le moyen tiré de ce que la demande d'extradition n'aurait pas été accompagnée d'une copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription manque en fait ; que, par suite,

et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ; qu'il résulte de ces dispositions que la notification d'une proposition de redressement a pour effet, sous réserve de sa régularité, d'ouvrir

personne mise en cause s'est soustraite à l'instruction ou au jugement ; qu'il résulte de l'article 8 du code de procédure pénale français que la prescription est interrompue par tout acte d'instruction

général des impôts, alors applicables, le 20 décembre 1976, soit antérieurement à la date du 31 décembre 1976 jusqu'à laquelle avait été ouvert à l'administration un nouveau délai de répétition par l'acte

des faits reprochés est acquise dès lors qu'aucun acte tendant à la recherche des faits, à leur constatation ou à leur sanction n'est venu interrompre le délai de prescription légale ; que la procédure

même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun (...) ". 15.

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délai de prescription - Interruption du délai - Acte interruptif : notification de redressement

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, des décisions des 8 novembre 2000 et 27 février 2003 par lesquelles le ministre de l'agriculture a d'abord opposé la prescription

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -<CA>Interruption par un acte comportant reconnaissance de la part du contribuable (article

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Sur la légalité externe de l'acte

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi du 29 janvier

Par conséquent, la prescription des taxes litigieuses était acquise, en l'absence de tout acte interruptif, à compter de l'année 2011, et la notification du procès-verbal dressé le 30 septembre 2011 n'a

d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte