sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée par son maire

1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA COMMUNE DE MONTREJEAU A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77-13-1 du code de justice administrative : " Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent

Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer, en réparation

d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il a limité à 76 224,51 euros la somme qu'il a condamné Réseau ferré de France à leur verser en réparation

condamner la société Soprema, ou solidairement cette société et la société CET Apave, à lui verser la somme de 951 603,31 euros, ou, à défaut aux sociétés Sogea Nord et Rabot Dutilleul Construction, en réparation

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la S.A. VECTEURS et de la S.N.C. DU X...

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE BLEU AZUR et de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Magny-les-Hameaux à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices matériel et corporel qu'il a subis

en réparation de l'atteinte portée par un tiers à ce domaine, notamment à celles tendant à l'enlèvement par ce tiers des ouvrages qu'il y a irrégulièrement édifiés.

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de celui-ci, a exercé une action récursoire contre la SADE devant le tribunal administratif de Poitiers ; que, par un jugement en date du 17 novembre 1982, ce tribunal a déclaré la SADE partiellement

SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE BELFORT ; VU 3° , SOUS LE N° 93 220, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE

EUT ACQUIS CE TERRAIN ; QUE LE DEPARTEMENT DU RHONE NE SAURAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT EN QUALITE DE MAITRE DE X...

- RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Action en garantie du maître de l'ouvrage contre l'architecte. | 39-06-01-07-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE DIVERSES ENTREPRISES ET DES ARCHITECTES A REPARER

jugement du 19 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grasse à lui verser une somme de 546 000 euros assortie des intérêts en réparation

construction de la piscine municipale et pour la surveillance des travaux correspondants ; que par cette même délibération, le conseil municipal a déclaré renoncer à exercer à l'encontre de l'Etat l'action

CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Réception définitive