AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657157
30 juillet 2010
30 juillet 2010
dispositions de l'article L. 169 du même livre ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 170, qui régissent les règles de prescription fiscale, ne sont pas affectées par la prescription de l'action
Source officiellePage 16 sur 23
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836054
11 mars 1994
11 mars 1994
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE | 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES
Résumé IA — à vérifier