CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

443 résultats pour « action en validation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657157

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

dispositions de l'article L. 169 du même livre ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 170, qui régissent les règles de prescription fiscale, ne sont pas affectées par la prescription de l'action

Source officielle

Page 16 sur 23

← PrécédentSuivant →
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836054

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE | 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868541

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

René X..., inspecteur divisionnaire, au motif que celui-ci avait, le 24 juin 1988, à l'aéroport de Roissy, prêté son concours à l'un de ses collègues pour la sortie frauduleuse de l'aéroport d'une valise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

d'insertion sociale ou professionnelle préalables à la recherche d'emploi telles que notamment un stage de formation ou un contrat emploi solidarité la demande d'emploi est classée selon la nature de l'action

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911069

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

tort fondé sur le seul motif erroné que ce contrôle était irrégulier, que les premiers juges auraient dû, en tout état de cause, procéder à une substitution de motif et, s'il en eût été besoin , valider

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007919064

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

X... maire sortant et un compte-rendu d'inauguration de réalisations municipales et d'actions en cours, le contenu et l'orientation des rubriques ou articles ne constituent pas des éléments d'une campagne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642965

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

la mise en oeuvre de celui-ci, de plusieurs centaines d'emplois et de logements ; que cette publication, qui exposait le projet d'aménagement du quartier, sans le rattacher de manière explicite à l'action

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491792.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

juridiction administrative compétente de la question de la légalité de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé a mis à la charge de la société par actions

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que le ministre soutient que, par un jugement du 3 avril 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161206

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, d'une part, et Mme Nathalie Homobono, directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005077

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

décret du 1er juin 1979 modifié relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger : « L'ambassadeur, chef de la mission diplomatique, coordonne et anime l'action

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512916

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Pierre A, sa soeur et sa mère ont reçu de tiers une proposition de rachat de leur participation de 50 % au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512917

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

juillet 1991, Mme A, son frère et sa mère ont reçu de tiers une proposition de rachat de leur participation de 50 % au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675189

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709158

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136351

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

arrêté ; que par une délibération en date du 20 décembre 2002, le conseil d'administration de l'association désigne expressément Mme Claire Y..., signataire de la requête, pour engager la présente action

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Innov'sa, la société Vermeiren France et la société Drive devilbiss demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007870733

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers" ; Considérant, d'une part, que les articles 19 du décret n° 92-413

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008263007

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

titre de séjour ; que, d'autre part, si Mme A, épouse B fait valoir qu'elle vit avec un ressortissant français depuis juin 2003, qu'elle est parfaitement intégrée en France où elle suit un stage de validation

Source officielle