CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

554 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054082

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Y... n'établissait pas avoir, comme l'y autorise l'article 97 du code de procédure pénale, demandé à l'autorité judiciaire la restitution de ses comptes bancaires saisis dans le cadre d'une information

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476125.20240503

Admin. suprême

3 mai 2024

3 mai 2024

lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

ainsi que la décision n° 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007775788

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

ressortissants algériens résidant en France les mêmes droits qu'aux nationaux français à l'exception des droits politiques, les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France sont régies

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035709942

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926601

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229305

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

de la Bulgarie à l'Union européenne, à mettre en oeuvre la réglementation communautaire en matière de qualité de l'air, dans le cadre de l'instrument financier créé par le règlement (CEE) n° 3906/89 du

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029998363

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ; Vu la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

que le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est tenu d'élaborer et prévoir l'approbation de ces règles professionnelles par le ministre

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En sixième lieu, il résulte des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires que l'exercice de l'activité d'expert

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587303

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502055

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Considérant que l'article 211 de la loi de finances pour 2011 prévoit de nouvelles règles pour le calcul du montant des pensions des personnes qu'il mentionne ; que ces règles sont applicables pour le

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464656.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 mai 2022, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Montauban a sursis à statuer sur la demande

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029255187

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454779.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

. - Cette contribution tarifaire est due : / 1° Pour l'électricité : / a) Par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent, en addition du tarif d'utilisation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996223

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la société civile immobilière (SCI) Maximoise de création tendant à la décharge de la cotisation de contribution additionnelle

Source officielle

Page 16 sur 28

← PrécédentSuivant →