CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008054082
6 octobre 1999
Y... n'établissait pas avoir, comme l'y autorise l'article 97 du code de procédure pénale, demandé à l'autorité judiciaire la restitution de ses comptes bancaires saisis dans le cadre d'une information
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476125.20240503
3 mai 2024
lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
ainsi que la décision n° 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007775788
29 juin 1990
ressortissants algériens résidant en France les mêmes droits qu'aux nationaux français à l'exception des droits politiques, les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France sont régies
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035709942
22 septembre 2017
juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
25 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926601
12 décembre 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229305
18 mars 2005
de la Bulgarie à l'Union européenne, à mettre en oeuvre la réglementation communautaire en matière de qualité de l'air, dans le cadre de l'instrument financier créé par le règlement (CEE) n° 3906/89 du
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029998363
30 décembre 2014
tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ; Vu la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
que le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est tenu d'élaborer et prévoir l'approbation de ces règles professionnelles par le ministre
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041514757
29 janvier 2020
En sixième lieu, il résulte des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires que l'exercice de l'activité d'expert
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587303
28 mars 2012
valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
Considérant que l'article 211 de la loi de finances pour 2011 prévoit de nouvelles règles pour le calcul du montant des pensions des personnes qu'il mentionne ; que ces règles sont applicables pour le
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel
CETAT:CETATEXT000022931721
CETAT:CETATEXT000022931723
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464656.20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 mai 2022, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Montauban a sursis à statuer sur la demande
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029255187
16 juillet 2014
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454779.20220721
21 juillet 2022
. - Cette contribution tarifaire est due : / 1° Pour l'électricité : / a) Par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent, en addition du tarif d'utilisation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996223
11 janvier 2019
d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la société civile immobilière (SCI) Maximoise de création tendant à la décharge de la cotisation de contribution additionnelle
Page 16 sur 28