Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. / Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions

chargés de la fonction publique, de la défense, des affaires sociales, de la santé et de la ville et des anciens combattants ; que, par suite, le défaut du contreseing de ces ministres n'entache pas d'illégalité

R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative que la requête introduite devant le Conseil d'Etat doit être, lorsqu'elle est dispensée du ministère d'avocat, "signée par la partie intéressée ou

. ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative que la requête introduite devant le Conseil d'Etat doit être, lorsqu'elle est dispensée

la Cour de cassation, avocat de Mme A ; - le représentant du ministre des affaires étrangères et européennes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand

X, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 29 mars 2004 à 11 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me BLANCPAIN, avocat au Conseil

Didier X... et du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de Me Roger, avocat de la caisse primaire

Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Abdelhakim X..., - les conclusions de M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à

, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. / Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée

/Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant

) ; que le législateur a ainsi entendu exonérer les actes régulièrement dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte

) ; que le législateur a ainsi entendu exonérer les actes régulièrement dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte

) ; que le législateur a ainsi entendu exonérer les actes régulièrement dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte