constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé

l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur

En revanche, les dispositions relatives aux modalités de détermination du taux de la contribution au service public de l'électricité, ont été modifiées, notamment par l'article 37 de la loi de finances

pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestre qui sont liés à l'espace maritime.

Stéfan X..., sans pouvoir lui opposer utilement le fait qu'il avait été donné satisfaction aux voeux d'affectation qu'il avait formulés ; que, dès lors, ce dernier est fondé à demander l'annulation de

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge de ses impositions ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les irrégularités qui peuvent affecter

A a été réintégré dans les services de la ville à compter du 1er janvier 1995 avec reconstitution de carrière mais sans affectation déterminée ; que par un deuxième jugement du 1er avril 1998, également

société Thomson C.S.F. et sur lesquels celle-ci a été autorisée à construire, par arrêtés du maire d'Orsay en date du 2 mai et du 28 juin 1985 ; Considérant que la commune n'étant pas liée, pour déterminer

périmètre de l'association requérante inclut des terrains situés à 300 mètres à l'intérieur des terres ; que certains de ces terrains sont régulièrement inondés par la rivière Thar qui traverse le secteur

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat du conservatoire de l'espace littoral - Secteur

périmètre de l'association requérante inclut des terrains situés à 300 mètres à l'intérieur des terres ; que certains de ces terrains sont régulièrement inondés par la rivière Thar qui traverse le secteur

code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

notamment comporter l'interdiction de construire (...) » ; que l'article R. 123-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer

notamment comporter l'interdiction de construire (...) » ; que l'article R. 123-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer

l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, dispose : « Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur

même loi prévoit que lesdites sociétés doivent, pour pouvoir organiser le pari mutuel, recevoir une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre de l'agriculture et prescrit qu'un décret détermine

°4, enregistrée sous le °n 58 682 le 24 avril 1984 la requête sommaire et, enregistré le 24 août 1984 le mémoire complémentaire, présentés pour le Groupe d'étude et de réflexion des responsables de secteur

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue () opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production ou

article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.)n° 804/68 dans le secteur

article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur