AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487913.20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon, dont une condamnation à une peine de 9 ans d'emprisonnement prononcée le 15 décembre 1992 qui a retenu la commission de quarante-quatre agressions
Source officiellePage 16 sur 27
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007691
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Sébastien A à cinq ans d'emprisonnement, dont quatre avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve, pour avoir commis en 1995 des agressions sexuelles sur deux mineurs ; qu'à la suite de cette condamnation
Source officielle