jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

collectif de ses adhérents, mais comme une entreprise distincte de ces derniers, comprise dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée

jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

271 du même code : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...).

ATLANTIC PARTY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

B..., restitué à ce dernier les droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 23 mai 2007 et réformé en ce sens le jugement n° 0702458 du 8 juillet

Estimant que ces impositions avaient la nature de charges d'exploitation bancaires devant venir en déduction de sa valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en

Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 février 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

jugement du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 0800135 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Nantes, a remis à sa charge les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-2823 du 4 août 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004,

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

perte est opposable à l'interessé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés

qui lui a été assigné au titre de la période du 15 juillet 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition ; - de lui accorder la décharge ou la réduction des droits et pénalités

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0805985 du 28 juillet 2009 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701862 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée

l'appel de Mme A...B..., annulé le jugement n° 0701002 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et fait droit à sa demande de restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée