sous le numéro 148 888, enregistré le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes

Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... au Mans Sarthe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

B...l'allocation n° 10 prévue par l'article L. 38 précité, correspondant à 556,5 points d'indice, alors que l'allocation n° 21 sollicitée par le requérant n'ouvre droit qu'à 211 points d'indice ; qu'il

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., demeurant à Rivière-Pilote (97211), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de versement.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

INTRODUCTIVE D'INSTANCE - B) ABSENCE DE GLOBALISATION DES SOMMES DEMANDÉES DANS DES REQUÊTES DISTINCTES, ALORS MÊME QUE LE PREMIER JUGE LES A JOINTES.

réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900061 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25

José X le congé pour formation syndicale qu'il sollicitait pour la période allant du 19 mai au 25 mai 2003 ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M.

1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a décidé d'allouer une allocation provisionnelle de 160 110 F à M.

Par un jugement n° 1402111 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 30003 à Montreuil-sous-Bois (93555 cedex) ; FranceAgriMer demande

. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT - DÉLAI MIS POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS À L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - CAS OÙ LE JUGEMENT EST EXÉCUTÉ ALORS QUE LE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle