Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, d'annuler son arrêt. 4.

Par un jugement du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir cette décision.

Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.

Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.

. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE CONSULTER DE MANIÈRE RÉGULIÈRE UN ORGANISME QU'ELLE CONSULTE À TITRE FACULTATIF - CAS D'UNE CONSULTATION FACULTATIVE DU CHSCT SUR UN PROJET D'ARRÊTÉ - ADMINISTRATION

enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BUC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BUC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B...A..., demeurant..., tendant : 1°) à l'annulation du jugement n° 1100562 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler

et pour cette dernière société, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; Me A et la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINUM SERVICE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

mémoires, enregistrés les 21 mars, 23 juin et 17 juillet 2014 et le 17 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Olympique de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01913 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0900428 du 3 juin 2010 par

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

du Conseil d'Etat sous le °n 54 855, présentée pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... à Paris 75007 , représentée par son représentant légal, et tendant à l'annulation

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES (S.N.M.B.) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité

LEMASSON demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté ministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;