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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834502

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007802566

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652070

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 49 de la loi du 13 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671757

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Chapitre III de la loi du

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838195

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-02-01 COMMUNE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838294

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258359

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - ARTICLE L. 713-3 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE. | 335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728630

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Contrôle de l'emploi - Ordonnance de 1945 [article L.321-1 du code du travail] toujours applicable après

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729382

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Logement des instituteurs - Arrêté préfectoral fixant rétroactivement un barème annuel

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757495

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Absence - Arrêté relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684743

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Absence - Décret du 6 janvier 1976 interdisant de subventionner les films pornographiques

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835827

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté mettant fin à une période probatoire d'un enseignant à la suite de l'échec à

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007818579

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618445

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

] [1] Champ d'application dans le temps de l'article 150 ter - Date de disposition de la plus-value.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616773

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

dans le temps

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655673

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur différée - Conséquences - Dispositions inapplicables pendant un certain délai - Brevet et

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643945

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

. | 01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Dispositions relatives à des délais de procédure. | 37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008072591

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996765

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Récupération d'allocations d'aide sociale - Texte en vigueur à la date à laquelle la situation de la

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173575

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR REPRISE D'ÉTABLISSEMENT EN DIFFICULTÉ (ART. 1465 DU CGI) - DURÉE DE

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