Considérant que le pourvoi incident formé par la SCI Dimodol et de Mme B... après l'expiration du délai de recours en cassation, dirigé contre l'arrêt de la cour en tant qu'il rejette leurs conclusions

Par une ordonnance n° 17LY03798 du 4 décembre 2017, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette ordonnance.

incident et ses conclusions à fins d'intérêts et de capitalisation des intérêts présentées en appel ; 2°) de faire droit à ses demandes formulées devant le juge du fond et de rejeter les demandes formulées

X... ; CONSIDERANT QU'EN TANT QU'IL A PRESCRIT UNE EXPERTISE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1977 N'A PAS EU DE CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE NOUMEA DOIT EGALEMENT ETRE REJETE

RECOURS, PRESENTENT LE CARACTERE D'UN APPEL PROVOQUE ; QUE CET APPEL N'EST RECEVABLE QUE DANS LE CAS ET DANS LA MESURE OU LA DECISION PRISE SUR LES APPELS PRINCIPAUX AURAIT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER

-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard

X... un droit à des intérêts pour les sommes qui lui étaient dues au titre de son contrat du 15 novembre 1970 et fixé au 22 avril 1975 le point de départ de ces intérêts ; Sur les intérêts des intérêts

Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er ci-dessus portera intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 %.

X... la sanction de la mise à la retraite d'office ; Sur les conclusions de l'appel incident de M.

Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 29 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans

d'appel.

Considérant que le PANC ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris dès lors que celui-ci lui donne satisfaction ; que, par suite, son pourvoi

du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits

N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR L'APPEL

Par un arrêt n° 20MA02622 du 1er mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel des consorts B, annulé l'arrêté du 8 juin 2017, enjoint au maire de Ramatuelle de procéder à une nouvelle

ET Z..., LA SOCIETE "RINEAU" FRERES ET LA SOCIETE "RIEX" SOUS LA FORME D'APPELS INDIDENTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "NESSI" FRERES, DE LA SOCIETE "LE FORAGE RATIONNEL" ET DES ASSUREURS : CONSIDERANT

PORTERA INTERETS A COMPTER DU 6 SEPTEMBRE 1977 ; LES INTERETS ECHUS LE 9 FEVRIER 1982 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

DE CELUI-CI, NE PEUT ETRE AGGRAVEE PAR LES APELS DE LA SOCIETE DROGREY ET DU SIEUR SCHERRER ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES, QUI ONT ETE PRESENTEES APRES EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS

de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SOCIETE CET INGENIERIE, venant aux droits de la société CET Curtet, ainsi que les appels incidents et provoqués de la commune de Voisins-le-Bretonneux