tendant à ce que l'élection de M. B soit annulée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

des avis du comité technique paritaire des 6 décembre 1991 et 28 novembre 1992, le tribunal administratif, qui n'était pas saisi d'autres moyens tendant à l'annulation dans leur ensemble des délibérations

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges, a, sur la protestation de M.

l'arrêt en date du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, en réformant le jugement en date du 28 mars 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M.

Par un arrêt nos 21PA06566, 21PA06567 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société Hair Bayen contre ce jugement, a constaté qu'il n'y avait pas lieu

Par un arrêt n° 16NC02079 du 5 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejette la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2013 et

l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01141 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0612788 du 5 février

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement n° 1401663 du 17 juin 2014, ainsi que les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014.

O... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des résultats de l'élection

C...aux fins d'annulation de la décision du 22 octobre 2007 ; que, par un arrêt du 26 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement précité, a rejeté, dans l'article

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 2 et 3 du jugement du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'ils ont, respectivement, rejeté sa protestation contre

Par un arrêt n° 16VE00333 du 6 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que M. B... a formé contre ce jugement.

A...relève appel du jugement du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales, au rejet du compte

tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle, en date du 14 avril 1986 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

à l'annulation du jugement en tant qu'il a invalidé l'élection de M.

à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03727-08MA01796 du 15 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0400286 du 15 juin 2007

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 par lequel

Par une ordonnance n° 23PA01061 du 17 avril 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 21 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris

; la SOCIETE EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement réformé