1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 ; Vu l'arrêté du 15 juillet 1981 portant dispositions relatives aux agents communaux affectés aux fonctions de l'animation

les articles L. 341-6, L. 341-7, L. 364-2, R. 341-33 à R. 341-35 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

22 juillet 1983, modifiées ; Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

2 mai 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 30 juillet 1987 ; Vu le décret °n 82-350 du 10 mai 1982 ; Vu le décret °n 86-839 du

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à lui verser une indemnité de 5 000 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984

décembre 1988 avec un an d'ancienneté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

du 30 juillet 1935, modifié par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 ; Vu le décret du 29 juin 1936, modifié par le décret du 11 septembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

du 30 juillet 1935, modifié par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 ; Vu le décret du 29 juin 1936, modifié par le décret du 11 septembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes, - les observations de Me

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Isidro de X... ORTIZ, demeurant ...

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

; Vu le décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE

modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du conseil du 31 mars 1984 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-247 du 18 mars

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre

septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article