Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; / 2.

part, au titre de l'année 1995 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

A, laquelle était, en tout état de cause, dépourvue de valeur probante ; Considérant que la cour a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en

; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SCEV, l'administration fiscale a estimé qu'en application des dispositions du 6 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, la cession

EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE; QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6.2.

X..., hôtelier-restaurateur, à la requête du directeur général des impôts, des agents des services fiscaux ont saisi, à la requête du directeur général du commerce intérieur et des prix, sur le fondement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

jugement en date du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision du 11 mai 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux

la commune de Prugnanes (Pyrénées-Orientales) : 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".

du taux d'imposition forfaitaire de 19 % et, à titre encore plus subsidiaire, d'en prononcer la réduction par application de l'abattement de droit commun de 65 %.

B...serait le représentant élu de cette fédération ; que, par suite, en jugeant que la fédération requérante ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de

dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris le coût du timbre fiscal

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR DEPOSE LE 18 AOUT 1972 UNE PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE

: "1° Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979... quand un document ou une décision adressé au plus tard

des abus de droit, l'application du régime fiscal des sociétés mères à la perception, par la société France Aero Services, de dividendes versés par la société Diffusion Presse des Hautes Vosges.

la taxe pour les espaces naturels sensibles et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Par une instruction publiée au BOFiP-impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, l'administration a commenté le champ d'application du II de l'article 155 B du code général des

d'Etat, présenté pour la société Bonneterie Cévenole, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son président-directeur général en exercice, en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de