et la capitalisation des intérêts : Considérant que Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues par l'ONIAM à compter du 6 juin 2003 ; que conformément à sa demande de capitalisation

X... a droit aux intérêts, au taux légal, des différentes sommes à compter du 20 décembre 1996, date de réception par le ministre de l'agriculture de sa réclamation tendant à l'octroi d'une indemnité ;

Si la cotisation n'est pas payée avant le 1er mai, l'intéressé est mis en demeure par lettre recommandée d'avoir à en effectuer le paiement dans le délai d'un mois" ; que cette disposition donnait légalement

au taux légal à compter du 27 décembre 1994 ; que le surplus de cette indemnité portera intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances annuelles des arrérages des pensions dues au requérant

à taux légal à compter de la date de la demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que les conclusions tendant à la capitalisation des intérêts ont été présentées le 12 mars 2001 ; qu'à cette

au taux légal à compter de la date de la demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que les conclusions tendant à la capitalisation des intérêts ont été présentées le 12 mars 2001 ; qu'à cette

au taux légal à compter de la date de la demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que les conclusions tendant à la capitalisation des intérêts ont été présentées le 12 mars 2001 ; qu'à cette

au taux légal avec capitalisation à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration.

au taux légal à compter de la date de la demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que les conclusions tendant à la capitalisation des intérêts ont été présentées le 12 mars 2001 ; qu'à cette

au taux légal sur les arrérages de sa pension et à la capitalisation des intérêts à compter du 29 mars 2010 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 056 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; Considérant qu'il y a lieu sur ce point de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-1 du code de justice administrative ; Considérant

au taux légal capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

aux intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité qui lui est due à compter du 14 avril 2004, date de réception de sa réclamation ; En ce qui concerne la capitalisation des intérêts : Considérant

au taux légal à compter du 17 janvier 2003, capitalisés au 17 janvier 2004 ; 3°) subsidiairement, de condamner l'Etat à réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément

Considérant que l'exécution de la présente décision implique que la première fraction de l'indemnité d'éloignement soit versée à MmeB... ; qu'elle a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter

au taux légal et de leur capitalisation et, d'autre part, une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de la dégradation de ses conditions de travail, assortie des intérêts au

CF et Z, respectivement 20 600 F avec les intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1992, à M. CU, 20 000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 1992, à MM.

au taux légal, 3°- fixe, en tant que de besoin, le montant de l'allocation pour perte d'emploi pour le versement de laquelle le tribunal l'a renvoyé à la maison de retraite de Guer, 4°- ordonne la capitalisation

A, ainsi que les intérêts à compter du 18 juillet 2005, date de réception par l'administration de la demande préalable de l'intéressé, et la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;