subi par Mme X et autres, la cour n'a pas soulevé d'office un moyen mais a seulement relevé, pour rejeter la requête, que les requérants ne remplissaient pas l'une des conditions de la mise en jeu de

X ; Sur le préjudice : Considérant que le préjudice financier subi par M.

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE QUI A ETE CAUSE AU SIEUR X...

. ; Mmes A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 25 000 euros chacune en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la durée excessive

A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée, selon lui excessive, de la procédure suivie devant la juridiction administrative statuant

Mme A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de plusieurs procédures qu'elle a engagées devant le tribunal administratif

résultant des suites de l'intervention qu'il a subie le 27 septembre 2006 à l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle

d'atteinte au droit de propriété qu'elles avaient subi à un commencement de projet d'aménagement et à un projet de vente.

ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE SIEUR Y... ; VU 2° SOUS LE N° 5795, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... MARCEL , DEMEURANT ...

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions" ; qu'aux termes de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 : " Lorsque les conjoints

UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE SI LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'EURE-ET-LOIR FAIT ETAT DU PREJUDICE RESULTANT POUR

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la durée excessive de jugement de ses requêtes du 18 janvier 2008 et du 20

Il sera fait une juste appréciation de son préjudice économique en condamnant l'Etat à lui verser, compte tenu du taux de perte de chance de 85 % retenu par la cour, la somme globale de 11 000 euros.

21 décembre 2006, éclairée par ses travaux préparatoires, qu'un poste de préjudice se définit comme un ensemble de préjudices de même nature directement liés aux dommages corporels subis par la victime

moral et du préjudice matériel qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse qu'il avait engagée devant le juge administratif contre la décision du 19 juillet 2001

Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la qualité du requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par ce syndicat, à raison de la durée excessive de la procédure, en le fixant

part, annulé à la demande de Mme B...A...le jugement n°04-4813 du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de cette dernière tendant à l'indemnisation des préjudices

subis ; que la Compagnie des Eaux et de l'Ozone a alors demandé au tribunal administratif de Nancy que la COMMUNE DE RICHARDMENIL soit condamnée à l'indemniser des divers préjudices qu'elle estimait avoir

X... et, d'autre part a ordonné une expertise avant-dire-droit sur le préjudice corporel subi par M. Y..., 2°) rejette la demande présentée par MM.