X... tendent à remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont portée sur la nature exacte des affections dont ses patients étaient atteints ; que la décision n'est pas fondée sur

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de

. de ses fonctions au sein de cet organe ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces énonciations seraient entachées d'erreur matérielle ou de dénaturation des faits ; que c'est par une appréciation

tel que proposé par l'expert, la Cour a suffisamment examiné, au regard des moyens dont elle était saisie, les conditions de la réparation du préjudice, sans dénaturer le rapport d'expertise dont l'appréciation

DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant que l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur le moyen tiré de ce qu'un arrêté de reconduite

Pour contester l'appréciation souveraine portée par le juge du fond sur son état, M.

du fond que M.

CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02BX01953 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02BX01952-02BX02000 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement

CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'arrêt n° 02BX01953-02BX01994 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 mars 2001 du conseil municipal de la commune d'Ars-en-Ré approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) statuant au fond

délibération du 16 février 2001 du conseil municipal de la commune de la Flotte en Ré approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) statuant au fond

CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02BX01954 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02BX02671 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge

administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions ; qu'il appartient cependant au juge d'apprécier souverainement

Par un jugement n° 0900146 du 6 octobre 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par ce pourvoi, la ministre demande : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a, par une décision

C...et autres contre ce jugement.