n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et du 5° du II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

X..., qui a divorcé d'avec son épouse antérieurement à l'arrêté de reconduite, soutient qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts matériels et affectifs, qu'il habite avec sa soeur et que plusieurs

2002 ; Vu la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret n° 85-453

d'autres operations de construction a ete delivre aux proprietaires du terrain loti au nom de la societe civile immobiliere "les primeveres " qu'ils projetaient de former; que des arretes en date des

du 5 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article

de Paris a annulé les cinq arrêtés du 1er mars 1988 et l'arrêté du 2 mai 1988 ; Sur la requête n° 130 014 : Considérant que, par cinq arrêtés du 22 février 1991, le maire de Paris a accordé à la SOCIETE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; - l'arrêté du 16 octobre 1980

du préfet de police du 11 mai 2006 l'a placé en rétention administrative aux fins d'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière qui avait été pris à son encontre à la date du 20 octobre 2005 par

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 ; - le décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après

2003 fixant les modalités de calcul des contributions de l'année 2004, qui ne constitue pas une mesure d'application de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1983 ni des délibérations adoptées les 10, 31

assurée, d'une part, par un apurement des comptes par voie juridictionnelle et non administrative, d'autre part, par la règle, remontant à l'arrêté des consuls du 29 frimaire de l'an IX, du double arrêt

L'arrêté portant création d'un ou plusieurs nouveaux offices est pris après avis de l'Autorité de la concurrence () ". 4.

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier

B... ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre

de santé à but non lucratif ont consenties par un avenant signé le 15 mars 2017 à la convention collective du 31 octobre 1951 et agréé par un arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution ; - le code de la recherche ; - la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-907 du