X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté notifié le 27 juillet 1998 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le

et à l'article R. 13 du même code, était expiré lorsque le requérant a saisi, le 30 avril 2003, le ministre de la défense d'une telle demande ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que, statuant

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 15 octobre 1973 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 2 novembre 1998 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 11 janvier 1993 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 7 juillet 2003 et tendant à la révision

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 juin 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 2 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 28 mai 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 11 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 16 mai 2003 et tendant à la révision

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la cour régionale des pensions de Montpellier a reconnu à Mme B...le droit à une pension de réversion en application du code des pensions militaires d'invalidité et des

du 29 décembre 2000, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé contre la décision du 20 octobre 1999 par M.

sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 24 juin 1999

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours en révision et les conclusions tendant au paiement d'indemnités : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

E... a ultérieurement demandé à la chambre disciplinaire nationale la révision de sa décision du 15 avril 2014 au motif qu'un arrêt du 24 octobre 2015 de la cour d'assises du Maine-et-Loire l'avait déclaré

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Au-delà de ce délai, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ne peut ouvrir à l'urbanisation la zone en cause qu'en ayant recours à la procédure de révision.

par le recours qu'il a formé contre le nouvel arrêté de transfert pris à son encontre le 5 janvier 2018 par le préfet du Nord dès lors qu'il résulte des motifs du jugement du 12 janvier 2018 du tribunal