X..., tendant à l'annulation de l'arrêté de mutation en date du 23 juillet 1990 en tant que l'article 2 dudit arrêté a fixé les conditions financières de son changement de résidence vers la métropole,

l'annulation de la décision, en date du 15 avril 1993, par laquelle le garde des sceaux lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EURO AGRAR dont le siège social est situé 9, route de Lauterbourg à Wissembourg (67160) ; la SARL EURO AGRAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

soumise au respect de règles fixées par le code des marchés publics pour les marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 272

DOSSEUR, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à sa liquidation judiciaire, demeurant 12, rue Pernelle à Paris (75004) ; la SOCIETE SODEFRA FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LA PINEDE, dont le siège est 2103 route de la Fouasse aux Mathes (17570), représentée par son gérant ; la SARL LA PINEDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; la SOCIETE HAVAS INTERACTIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

B... ; que si la cour a relevé dans son arrêt que la propriété de M. B...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02394 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir annulé l'ordonnance n° 0801831/1 du 3 avril 2008 du vice-président

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRITZ HANSBERG, dont le siège est Via Cesari 27

Par un arrêt n° 19BX04616 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Médecins Sans Frontières Logistique contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX04617 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Médecins Sans Frontières Logistique contre ce jugement.

B... pour établir les rectifications, dès lors que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait, par arrêt du 27 novembre 2013, rejeté le pourvoi de M.

Toupargel, venant aux droits de la société Agrigel, dont le siège est 13 chemin des prés secs à Civrieux-d'Azergues (69380) ; la société Toupargel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt

auteur ou par ses ayants droit ; / b) les livraisons d'objets d'art effectuées à titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, lorsque les objets d'art ont été importés par cet assujetti

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1988 du

Aux termes de l'article L. 273-5 du code électoral, " I. - Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ". 5.