B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les jugements du 6 février 1985 par lesquels le tribunal administratif de Nice a : 1)

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-1, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE", représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.