que, par une procédure dont la régularité n'est pas contestée, le vérificateur a taxé d'office les sommes ci-dessus en vertu de l'article 179, alinéa 2 du code repris à l'article L. 69 du livre des procédures

Y..., qui ne le conteste pas, a été à bon droit taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général

170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X...

DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS

établies, au titre des années 1973, 1974 et 1975, par voie de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications ; que, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE, QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION

ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LES INTERESSES PEUVENT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LEUR DECLARATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE EST TAXE D'OFFICE A

plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et que, selon les dispositions de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé, par application des dispositions de l'article 179 du même code, à la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

titre des années en cause et comportant d'une part des rehaussements de ses bénéfices commerciaux, d'autre part, la réintégration à son revenu global d'enrichissements inexpliqués en application de l'article

PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, IL PEUT ETRE RECOURU A LA TAXATION D'OFFICE "SOUS

plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ...", et qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes

X..., en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, des impositions fondées sur les dispositions précitées de l'article 168 du code ; qu'une telle substitution n'est possible que si

Que le Ministre de l'Economie et des Finances, invoquant le pouvoir de l'administration de taxer d'office le contribuable qui n'a pas produit de déclaration, conformément à l'article 179 du même code,

QUINQUIES ET 0 16 AI SEXIES DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, A ETE TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 de la loi

X... , QUI N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, SE TROUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

qui est en droit d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à justifier le maintien de l'imposition pouvait, dans cette situation, en vertu des dispositions de l'article 179 du code