) ordonne la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives et d'appel ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse

1792 et 2270 du code civil et sollicité une expertise à l'effet d'évaluer le montant des réparations nécessaires pour remédier aux désordres ; que, dans ces conditions et alors même qu'elle n'a, après

1792 et 2270 du code civil, le préjudice subi en raison des désordres survenus dans les locaux du lycée polyvalent de Fontenay-le-Comte, a présenté au même tribunal administratif le 3 mars 1980 des conclusions

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY, DISPOSANT DE SERVICES TECHNIQUES QUALIFIES, A ASSURE LA DIRECTION DES TRAVAUX ; QU'ELLE A ACCEPTE LA MODIFICATION

1792 et 2270 du code civil ; que le DEPARTEMENT DE LA MARNE est, par suite, fondé à soutenir qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité pour engager une action en garantie décennale, la cour administrative

ET LA SOCIETE CHARLES RAMELLI ET CIE A LUI VERSER LA SOMME DE 251 585,57 F AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744

ET SOLIDAIREMENT, A LUI VERSER LA SOMME TOTALE DE 838.026,09 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

L. 432-7 du code pénal.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LES SOMMES QU'ELLE A ENGAGEES POUR REMETTRE L'ECLUSE EN ETAT, SOIT 469.803,77 F ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

1728 et 1734 du code général des impôts, dans la limite du montant des majorations initialement appliquées ; En ce qui concerne les frais d'expertise : Considérant qu'en application de l'article R. 207

B...et de la société Holt et Fils le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383942, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

conditions mentionnées (...) au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) / IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du

X... décharge desdites pénalités appliquées aux droits éludés et d'y substituer les indemnités de retard prévues aux articles 1728 et 1734 du code précité, lesquelles sont de droit et n'ont pas à être