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10 325 résultats pour « article 1943 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008012641

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

Page 16 sur 517

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704725

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007825175

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837588

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718017

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710091

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Source officielle
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007994533

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007707119

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736448

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

du 17 avril 1943, modifié, notamment son article 253 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243333

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 ; Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007703817

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713285

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, notamment ses articles L. 11 4° et L. 48 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719460

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

"Les Coulons" devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments classés ; Vu le code des tribunaux

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007711653

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007863256

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730961

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007674235

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682471

Admin. suprême

11 janvier 1985

11 janvier 1985

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007678681

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; VU L'ARRETE N° 24-082 DU 27 NOVEMBRE 1958 ; VU L'ARRETE N° 25-911 DU 29 JUILLET 1971 ;

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703737

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

16 décembre 1941 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

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