Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

ET TENDANT A CE QU'ILS FUSSENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES, EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A PAYER A LA COMMUNE LE MONTANT DES TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT

Z... à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment des articles 1792 et 2270 ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ;

Jean X... et la société "Omnium technique de l'Est" au versement d'une indemnité de 633 115,60 F, avec des intérêts capitalisés de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

1792 et 2270 du code civil, déclaré la société ROUSSEAU responsable des conséquences dommageables des désordres dont il s'agit et a mis à sa charge la moitié des frais d'expertise ; qu'il a lieu, dès

1792 et 2270 du code civil, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que "les désordres qui affectaient encore cette toiture-terrasse, après l'intervention d'une entreprise

DE Y..., A GARANTIR INTEGRALEMENT L'EXPOSANT DE LA SOMME DE 128 191, 51 F VERSEE A L'ENTREPRISE POUTREX AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LOIRE BOURGOGNE ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1792 et 2270 du code civil ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions subsidiaires formulés par l'office requérant et tendant à la condamnation des

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE X...

Vincent A le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1792 et

1792 et 2270 du code civil ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés et des lettres adressées par le maire à l'architecte les

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

1792 et 2270 du code civil, demande que MM.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET ONT REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULON EST REJETEE.