Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

Z... dirigées contre l'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les commissions versées par une compagnie d'assurances : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

des articles R. 821-2 et R. 811-5. 3.

2 DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 250-1 DU CODE ELECTORAL : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, EN CAS D'ANNULATION D'UNE ELECTION POUR MANOEUVRES DANS L'ETABLISSEMENT

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

du préjudice que lui a causé la renonciation par les pouvoirs publics à la construction de la tour dite " Tour Apogée " ; 2° du rejet de la demande présentée par la société civile immobilière Italie-Vandrezanne

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Gillan Beach doit être regardée comme ayant réalisé au cours de l'année

de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu 2°, sous le n° 141905,

257 du code, de soumettre les opérations litigieuses à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que M.

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

) statuant au fond, de lui accorder la décharge et la réduction d'imposition sollicitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE EDA ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre

Aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, et

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 23 mai 2013, le comptable de la trésorerie de Saint-Denis de la Réunion a mis la société civile de construction-vente Anjou 2, devenue

; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur l'application

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général