Considérant que, sur le fondement de l'article L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales, l'article 18 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de

A...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de l'intéressé

préalable de division n'était pas caduque à la date du 3 mars 2021 et que le projet de construction de M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

privé [articles D.231-1 et D.233-1 du code de l'aviation civile] - Notion.

) de mettre à la charge de la commune de La Léchère le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'Etat à lui verser 25 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation (...) ". 3.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L. 4432-10 du même code dispose : " Les conseils établissent leur règlement intérieur.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B...a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de

le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31