10 de la loi précitée : "En ce qui concerne les membres ... des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger

déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées ... par le ministre de tutelle" ; que ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse et ne sauraient être regardées comme

A...B..., ne s'était pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée due, en vertu du 6° de l'article 257 du code général des impôts, à raison de la cession le 29 janvier 2007, en deux lots de 636 et 640

l'obligation fiscale ; que l'article 1846 du code général des impôts dispose que " toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité et son exigibilité ... est portée devant le tribunal

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

R. 62 du code électoral ; Considérant que si les requérants soutiennent qu'en violation de l'article R. 63 du code, les électeurs n'auraient pu, dans ce même bureau, circuler librement autour des tables

de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 812-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13

Article 4 : Les conclusions de la société Transimmo tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

administratif de Paris a accordé à la société anonyme Eurovia, dont le siège est ..., une réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2°

dans les dépens ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ; Considérant qu'il ressort des énonciations de

l'article 257 sont soumises aux obligations édictées à l'égard des marchands de biens par les articles 634 et 852 relatifs aux obligations en matière d'enregistrement (...) " ; que selon l'article 852

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. X la somme de 2 838 euros. Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera la somme de 2 000 euros à M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " A.

Aux termes du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 2.