avait procédé au reclassement de Mme X..., chef de bureau à la mairie, en lui exposant les raisons pour lesquelles il estimait que cet arrêté était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article

DES PERSONNELS PISCICOLES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 8 du décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 7, 8, 13 et 15 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1983 : Considérant

8 que de l'article 7-1 du même règlement ; Mais considérant, d'une part, que l'article 8 de ce règlement ne concerne que les seuls prospects entre des immeubles compris dans le périmètre de la zone et

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

8 : "Lorsque les candidats visés à l'article 7 ci-dessus ont suivi une mise à niveau préparatoire aux écoles visées à l'article 1er, organisée, soit par un organisme rattaché à un syndicat inter-hospitalier

7, dernier alinéa, du règlement intérieur litigieux : Considérant que l'article 7, dernier alinéa, du règlement intérieur établi par la Société Latécoère dispose que : "En cas de nécessité, notamment

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2005 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, d'une

En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature issu de l'article 26 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction résultant du premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les

de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences " ; que l'article 7 de la Charte dispose : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder

et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat du fait du préjudice résultant pour les communes des dépenses supplémentaires induites par ces dispositions

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1984 par laquelle la Commission Nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnnance du 19

X... a demandé un permis de construire prévoyait l'implantation de l'immeuble à 4 mètres de la limite séparative au lieu des 5 mètres prévus par l'article 7 ND du règlement du plan d'occupation des sols