Article 2 : La demande du préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

1er : L'article 2 du jugement du 18 novembre 1994 du tribunal administratif de Bastia et la délibération du 21 juin 1994 du conseil municipal de Saint-Florent sont annulés.

Article 2 : Les conclusions d'appel présentées par le ministre de la défense contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 avril 2001, en tant qu'il a annulé la décision d'exclusion

, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; qu'en vertu de l'article R. 611-8-2 du même code, les juridictions administratives peuvent adresser, par le moyen de l'application informatique mentionnée

de l'article L.56-1° du même livre excluant cette procédure en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers" ; 2°) "... en cas de réponse négative

A... soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que l'article 1745 du code général des impôts méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

les articles 2, 6, dernier alinéa, et 16 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué : "A compter de la publication du présent décret, les allocations du régime visé à l'article L. 351

900-2 à 900-8 du code civil. 4.

8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère obligatoire eu égard au fait que les dispositions des articles 5 à 8 de ce décret ne s'appliquent pas, ainsi

8 de la loi du 29 octobre 1981 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, à titre transitoire, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de ladite loi, l'article 23 de l'ordonnance du

Considérant, en second lieu et en revanche que, d'une part, aux termes de l'article 2 du même arrêté du 8 juillet 2008 : " L'état de l'installation intérieure d'électricité donne lieu à la rédaction d'un

8 du décret du 13 juin 1961, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret du 2 février 1983 : "S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du commissaire de la République à l'expiration d'un

Y... le 8 mars 1988 ; 2°) d'annuler ladite décision de refus d'abrogation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9

intervention à des activités non exercées à cette date et entrant dans le champ d'application de l'article 1er, 2° de cette loi ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les délibérations attaquées violeraient

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT PAS, PAR SUITE, SE PREVALOIR UTILEMENT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL OU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA

peuvent être regardés comme des établissements d'une collectivité mentionnée au 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 5.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 - IV DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DECEMBRE 1965 : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LE LITIGE SOULEVE PAR CES CONCLUSIONS EST RELATIF, COMME CELUI