de l'article 34 du code général des impôts, et que les recettes que M.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de Mlle E... et autres tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant

COMBINEES DE L'ARTICLE 176 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur obtenir par la voie contentieuse la réduction d'impôt qu'elle demande qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Beaune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 30 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n°s 75-1280 du 30 décembre 1975 et 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le

précitées du code civil, qu'il est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; 4.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

de la santé publique, et notamment son article L.10-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat : "Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en

, enfin, condamne l'Etat à lui payer 800 000 F à titre de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n°

précitées prévoient que l'exploitant est exclu du bénéfice du régime d'aides concerné au titre de l'année civile en cause ; que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 9 du même règlement, relatives