Aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'enfin les moyens tirés de la violation des articles UA 13.2.2, UA 13.2.4 et UA 13.2.5 ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le

de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : "Un règlement d'administration

X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 11 mars 2002 du magistrat délégué par le président

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à M. A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si

euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret

R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de rejeter immédiatement ladite requête ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à la somme de 152 800 F, que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX doit verser aux Epoux X... par jugement

39 de la loi susvisée du 30 juin 1979, l'article 9 du décret du 31 décembre 1977 susvisé dispose que : "Les dispositions de l'article 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 sont applicables à l'allocation

Article 2 : La décision du 23 septembre 2004 du préfet de l'Isère est annulée en tant qu'elle fixe la Turquie comme pays de destination de la reconduite. Article 3 : L'Etat versera à M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision n° 341981 du 6 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 800 F doivent être regardées comme tendant à lacondamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un

de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et notamment ses articles UC 5, UC 7 et UC 16 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives