) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat : "Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en

juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances, de l'espèce de régler l'affaire au fond par l'application des dispositions de l'article R. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler l'affaire au fond par l'application des dispositions de l'article R. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; - le code

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B le versement à l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise à la charge

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.