Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

l'article 38 du code général des impôts : "Pour la détermination du bénéfice imposable mentionné à l'article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à

119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

Aux termes de l'article 202 du même code : " 1.

fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976

Il s'ensuit qu'elle n'a pas le caractère d'une décision individuelle devant être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 622-7 du même code, issues du b) du 17° du II de l'article 1er du décret attaqué, prévoient que lorsque le travailleur indépendant assuré social ne s'est

22 ; le code de la construction et de l'habitation ; la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ; le décret n° 67-1223 du 22 décembre

dossier de l'enquête publique en vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont extraits du plan d'occupation des sols de Bagnols-sur-Cèze dans

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

sommes qui ont supporté cette retenue. " Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

article L. 162-22-9-2 ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat