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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467388.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417974
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839862
9 avril 2014
9 avril 2014
(...) / La circonscription économique visée à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil est définie comme un département ou une somme de départements, ou encore l'ensemble du territoire
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626448
22 juin 1988
22 juin 1988
publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsue ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417973
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800625
1 août 2013
1 août 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : " (...)
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623286
9 décembre 1988
9 décembre 1988
publics administratifs ainsi que les salariés des emplyeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834561
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834562
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834563
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834564
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713409
8 juin 2015
8 juin 2015
, d'une protection exceptionnelle ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 de ce code : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469696.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause
Source officiellePage 16 sur 29