X... pour l'activité qu'il a exercée personnellement ne peut être regardée comme se rapportant à l'une des activités mentionnées au a) du II de l'article 81-A précité du code ; qu'ainsi, c'est à tort que

X... pour l'activité qu'il a exercée personnellement ne peut être regardée comme se rapportant à l'une des activités mentionnées au a) du II de l'article 81-A précité du code ; qu'ainsi c'est à tort que

sommes dues par la ville ; que ni les dispositions du code général des impôts ni les stipulations de l'article 3-4-10 du cahier des clauses administratives particulières ne font obstacle à ce mode de

X... pour l'activité qu'il a exercée personnellement ne peut être regardée comme se rapportant à l'une des activités mentionnées au a) du II de l'article 81-A précité du code ; qu'ainsi c'est à tort que

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

atmosphérique, ainsi qu'aux plans de déplacement urbains et aux plans locaux d'urbanisme pour leurs dispositions tenant lieu de plans de déplacement urbain, en vertu de l'article L. 1214-7 du code des

Enfin, aux termes de l'article L. 541-10-3 du même code, relatif aux contributions financières versées par les éco-organismes, dans sa rédaction applicable, la modulation de ces contributions " peut être

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En particulier, il résulte des dispositions des articles 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 " PCP " et des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2019/1241, citées aux points 6 et 7, qu'il incombe à l'Etat de

119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

8 du décret du 29 mars 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : Il est statué par arrêté conjoint des

Article 2 : La SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau verseront chacune à la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale", le décret attaqué a méconnu les dispositions précitées de l'article 3 de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement

des différents modes de consultation des entrepreneurs" ; que si l'article 3 du décret attaqué prévoit que "l'avis d'appel public à concurrence indique notamment ... 3° le contenu de la mission qui sera

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre