un médicament approprié pour l'éradication de la catastrophe sanitaire au sens de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et, d'autre part, les dispositions de cet article ne permettent pas

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES approuve et, après procédure contradictoire, rejette

L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, MAIS DES PENALITES DE 100 % POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

du jugement en date du 31 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui, en application de l'article

L. 52-15 du code électoral.

L. 52-15 du code électoral, le cas de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " 1.

L. 3332-15 du code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « La fermeture

L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative et l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La commission

L. 52-15 du code électoral, a rejeté son compte de campagne et décidé qu'il n'y avait pas lieu de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller général en application de l'article L. 118-3 du code

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté que M.

L 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant de l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de campagne de M.

Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administratif, la requête présentée devant ce tribunal par la SOCIETE CANDICE 68 ; Vu la requête, enregistrée le 19