D'une part, aux termes de l'article L. 225-248 du code de commerce : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Considérant que, pour rejeter ce recours comme irrecevable faute d'avoir justifié de l'accomplissement de la formalité exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, l'auteur de l'ordonnance attaquée

L. 430-6 et L. 430-7 du même code. 3.

) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du même code : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

L. 221-1 du code de commerce et qui s'est placée sous le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, a souscrit, au cours des années 1994 à 1996, des déclarations

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

A ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure

En vertu des dispositions combinées des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du même code, la sous-commission des conventions et accords peut exercer les missions de la commission relatives à l'extension et

; CONSIDERANT QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN SON ARTICLE 221-2°, PREMIER ALINEA : "EN CAS DE DISSOLUTION...

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie

de l'Isère, au profit de la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, son avocat, la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, " A...protection de l'enfance (...) comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation

1792 et 2270 du code civil relatifs à la garantie décennale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en confiant à l'entreprise Coutant par un premier marché du 3 août 1972, puis à la société

Par une ordonnance n° 1909382 du 28 septembre 2020, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code

Par une ordonnance n° 1904483 du 28 septembre 2020, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code