de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constitutionnel, la question de la conformité des articles L. 2333-87-5 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2321-3-1 et L. 2323-7-1 du code général de la propriété

Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat (.) " et qu'en vertu de l'article L. 322-4-16-7 du même code, " L'Etat peut également conclure de telles conventions avec des centres d'hébergement et

articles L. 541-8 du code monétaire et financier et 325-8, 325-29, I et 325-30 du règlement général de l'AMF et qu'elle a manqué à son obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté à la

serait preneur de l'exploitation, n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article 188-5 dans la rédaction applicable ; que M.

méconnaissant l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, cité au point 2, qui permet précisément de subordonner le conventionnement à une telle condition. 7.

de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 54

annule le permis de construire délivré par le préfet de l'Aude le 19 juin 1981 à la société civile immobilière "la Rocade Ouest" ; Vu 2, sous le n° 45 323, la requête sommaire, enregistrée le 1er septembre

de rejeter la demande susanalysée présentée par Mme Agnès Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu le code de la santé

Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ;Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu

des Alpes-Maritimes a déféré cette délibération au tribunal administratif de Nice comme ayant été prise en dehors des cas et conditions limitativement définis par l'article L. 322-5, dans lesquels cet

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 324-1 et L. 324-7 du code de l'urbanisme, sur l'absence d'avis du service des domaines et sur la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte

Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3212-8 et L. 3212-9 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable, qu'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers ne peut être levée

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

: "Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R.322-20 du code de la construction et de l'habitation." ; que l'article 2-6 de l'annexe à l'article R

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique